L’EURL, est une SARL avec un associé unique, elle permet au futur entrepreneur de travailler sans avoir la nécessité de s’associer à qui que ce soit.
Pour la création d’une EURL, il n’y a pas de capital minimum imposé, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de l’apport. Pour l’EURL, il est nécessaire de remplir de nombreuses formalités, l’entrepreneur doit :
Le régime fiscal de l’EURL dépendra de la qualité de l’associé unique.
Si l’associé est :
Depuis la Loi Sapin 2 de décembre 2016, les EURL ou l’associé est une personne physique qui est le gérant, elle peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise.
La loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » comporte trois volets : lutte contre la corruption, transparence, modernisation de la vie économique. Les principales dispositions de la loi Sapin pour la transparence et la modernisation de la vie économique .
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 novembre, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Rebaptisé « Sapin 2 », en référence au premier texte « anticorruption » présenté 23 ans plus tôt par Michel Sapin, ce texte « proclame l’exigence d’une République exemplaire ».
Selon le gouvernement, la loi doit permettre à la France de rattraper son retard en matière de lutte anticorruption, pointé du doigt par l’OCDE. La loi consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, au droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés. La loi s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international.
Saisi par des parlementaires suite à l’adoption définitive du projet de loi « Sapin 2 », le Conseil constitutionnel a validé jeudi 8 décembre la majeure partie des mesures votées par le Parlement (à commencer par le registre numérique de lobbyistes). Le dispositif de « reporting public », destiné à lutter contre l’évasion fiscale, a cependant été censuré (cf. infra). Les Sages du Palais Royal ont aussi jugé contraire à la Constitution l’article attribuant une compétence exclusive au parquet national financier en matière économique, fiscale et financière. Cette disposition immédiatement applicable dès la promulgation de la loi obligeait les juridictions françaises à remonter des centaines de dossiers vers le pôle parisien et à interrompre toutes les enquêtes en cours sous peine de nullité (décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016).
La loi est fondée sur trois piliers : la lutte contre la corruption (1), la transparence, (2) et la modernisation de la vie économique (3).