Il a pour role principal de régler les litiges entre particuliers et commerçants ou entre les commerçants et les sociétés commerciales. Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, il est composé de juges/commerçants élus pour 2 ans si premier mandat et 4 ans pour 2 ème mandat. Il y a au moins trois juges, le président du tribunal de commerce est quant à lui élu pour 4 ans.
Les différents litiges entre commerçants et fournisseurs :
Si un appel à un jugement rendu est fait, ils doivent etre portés sur la juridiction civile.