Conseil de prud’hommes

Ils sont compétents pour gérer les litiges suite à l’emploi, à l’occasion d’un contrat de travail. Ils sont mandatés pour effectuer des solutions à l’amiable, ou, si pas solution, le jugements de affaires.

Le conseil des prud’hommes, est composé de représentants élus, pour la moitié par des salariés et pour l’autre moitié par des employeurs, ils ont un mandat pour une durée de 5ans.

La saisie des prud’hommes est gratuite et peut se faire via un formulaire en ligne.

Cinq étapes sont nécessaires pour obtenir un jugement :

  • requete auprès du conseil des prud’hommes
  • réception de la convocation à l’audience de conciliation
  • audience de conciliation entre le plaignant et l’employeur
  • réception de la convocation devant le CPH
  • audience et jugement au CPH
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