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Le Titulaire du compte ayant le statut de demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, peut demander, via son Compte personnel de formation, un abondement en droits complémentaires à Pôle emploi pour son projet de formation lorsque ses droits ne couvrent pas le montant de la formation sélectionnée. 

A compter de la proposition de Commande faite par l’Organisme de formation au Titulaire du compte, ce dernier bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour effectuer une demande d’abondement en droits complémentaires à Pôle emploi. Cette demande d’abondement en droits complémentaires est possible uniquement pour une session de formation dont la date de début est fixée à plus de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de la demande du Titulaire du compte.

En l’absence de demande du Titulaire du compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés, la place réservée au Titulaire du compte n’est plus garantie et l’Organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition.

Le nombre de demandes d’abondement en droits complémentaires effectuées par le Titulaire du compte est limité à une demande à la fois sur le Compte personnel de formation.

Pôle emploi dispose d’un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés, à compter de la date de transmission de la demande d’abondements en droits complémentaires du Titulaire, pour notifier sa réponse à ce dernier. L’absence de réponse dans le délai fixé vaut prise en charge financière par Pôle emploi de la demande.

La décision d’acceptation ou de refus par Pôle emploi de la demande d’Abondement en droits complémentaires est prise sur la base des éléments du projet de retour à l’emploi du demandeur d’emploi connus par le conseiller en évolution professionnelle qui l’accompagne ainsi que sur les éventuels Abondements en droits complémentaires que le titulaire aurait refusé au cours de son parcours. Le conseiller peut solliciter le demandeur d’emploi afin d’obtenir des éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande d’abondement. La décision d’abondement répond aux attendus de l’instruction en vigueur concernant l’aide individuelle à la formation.

La prise en charge financière par Pôle emploi de la demande d’abondement en droits complémentaires effectuée par le Titulaire vaut validation automatique du dossier de formation. Dans ce cas, le Titulaire du compte s’engage à suivre la formation et consent à mobiliser l’intégralité du montant des droits inscrits sur son compte à la date de sa demande d’abondement. Il est informé de ces modalités avant la transmission de sa demande. Les dispositions relatives aux conditions d’annulation et de report de la session de formation prévues par les CGU et les présentes Conditions sont applicables.

Dès transmission de la demande d’abondement en droits complémentaires par le Titulaire, l’Organisme de formation en est informé. Dès lors, l’Organisme de formation est tenu de réserver la place au Titulaire pendant un délai maximum de 12 (douze) jours ouvrés supplémentaires à compter de cette date d’information. Ce délai permet à Pôle emploi de traiter la demande d’abondement en droits
complémentaires effectuée par le Titulaire de compte.

Lorsque Pôle emploi refuse la demande d’abondements en droits complémentaires, le Titulaire du compte bénéficie alors d’un délai de 2 (deux) jours ouvrés pour valider, ou non, sa Commande, à compter de la date de notification de la réponse à sa demande d’abondement en droits complémentaires. Si le Titulaire décide de confirmer sa Commande, il devra régler la totalité du reste à
payer à la validation de la Commande selon les dispositions prévues à l’article 8.3 des présentes Conditions.

Il est rappelé au titulaire inscrit à Pôle emploi et percevant une indemnisation ou une rémunération de Pôle emploi, que celles-ci sont conditionnées notamment par :

• l’entrée effective en formation,
• l’assiduité du titulaire
• l’actualisation en fin de mois, par Internet sur le site www.pole-emploi.fr, via l’application mobile « Mon espace », par téléphone au 3949 ou à la borne Pôle emploi.

L’interruption de l’indemnisation ou de la rémunération du demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi au titre de ses droits au chômage pendant la formation, ainsi que le non-octroi des aides éventuelles de Pôle emploi, ne constituent pas des cas d’annulation ou l’absence à la formation pour motif de force majeure pouvant être invoqués par le Stagiaire