Le tribunal administratif

Il existe trois juridictions administratives :

• Le tribunal administratif qui est en charge de juger les litiges entre les administrations et les particuliers mais également des conflits qui peuvent survenir dans la fonction publique.
• La cour administrative d’appel, il en existe 8-, elles ont pour role de juger de nouveau une affaire qui a déja été portée devant une juridiction du 1er degré, exactement comme la cour d’appel.
• Le conseil d’Etat : il a pour role d’etre le conseiller du gouvernement dans la préparation des projets de loi, mais il est également le juge administratif supreme qui tranche les litiges en lien aux actes des administrations.

La justice administrative a été crée dans le seul but de faire respecter les lois par les administrations et réparer les dommages que ces administrations auraient put faire.